Sécheresse et fissures (RGA)
Votre commune est reconnue en catastrophe naturelle. Votre maison, elle, doit encore le prouver.
Les fissures dues au retrait-gonflement des argiles sont le premier poste du régime catastrophe naturelle, et le plus souvent refusé. L'arrêté ouvre la garantie, il ne dit rien de votre maison. Entre les deux, il y a une étude géotechnique, la preuve du lien déterminant et un chiffrage qui ne se limite pas à reboucher. Nous construisons ces trois choses et nous les défendons.
En bref
La sécheresse relève du régime catastrophe naturelle : un arrêté reconnaissant la commune, une déclaration sous 30 jours, une franchise légale de 1 520 €. Mais la reconnaissance n'entraîne pas l'indemnisation : il faut prouver que la sécheresse est la cause déterminante de vos fissures, par une étude géotechnique de diagnostic (mission G5), pas par un simple examen visuel. Une vraie réparation stabilise le sol ou reprend les fondations (micropieux, longrines, résine), au lieu de reboucher. La prescription est de cinq ans, et depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2024, elle ne court qu'à partir du moment où vous connaissez le lien entre vos dommages et la catastrophe.
Régime catastrophe naturelle : indemnisation sur arrêté sécheresse, franchise légale de 1 520 €. L'enjeu : prouver que les fissures viennent du sol et financer une vraie reprise, pas un rebouchage.
- Échange gratuit sous 48 h
- Sans engagement
- 100 % confidentiel
- 5 % HT du montant des dommages, 300 € HT de frais de dossier à l'ouverture
- Plus de 3 000 dossiers accompagnés : particuliers, entreprises et collectivités
- Une équipe dédiée, rodée à la gestion de sinistres
- 10 implantations, nous nous déplaçons chez vous
Notre travail
Ce que nous prenons en charge
Ces dossiers ne se perdent pas sur le chiffrage, mais sur deux points : prouver que les fissures viennent du sol, et obtenir une reprise qui traite la cause au lieu de la masquer.
Prouver le lien sécheresse et fissures
L'assureur invoque souvent une autre cause que la sécheresse.
Après la reconnaissance, l'expert de la compagnie cherche une autre cause : fondations insuffisantes, végétation trop proche, fuite d'un réseau enterré, extension mal liaisonnée, malfaçon. La réponse n'est pas un argument, c'est une démonstration : nature argileuse du sol, profondeur des fondations, forme et évolution saisonnière des fissures, absence de cause concurrente. Nous montons ce dossier et le défendons en expertise contradictoire.
L'étude géotechnique qui compte : la mission G5
Un diagnostic du sol sur le bâti existant, pas une simple visite.
La norme NF P 94-500 classe les missions de G1 à G5. Les quatre premières accompagnent une construction ; celle qui concerne une maison déjà fissurée est la G5, le diagnostic : sondages, identification de l'argile et de sa sensibilité, teneur en eau, relevé des fondations. Sans elle, votre parole s'oppose à celle de l'expert. À savoir : pour une maison construite après octobre 2020 en zone exposée, la loi ELAN imposait une étude de sol ; son absence engage le vendeur ou le constructeur, pas votre assureur.
Reboucher ne répare rien
Une fissure comblée sur un sol qui bouge encore rouvrira.
Tant que le sol bouge, une fissure rebouchée rouvrira. Un dossier sérieux commence par mettre en sécurité et traiter ce qui entretient le mouvement (eaux pluviales, drainage, réseaux fuyards, végétation), puis par une période d'observation : témoins et fissuromètres relevés à chaque saison. Ces mesures conservatoires sont indemnisables, et rarement proposées d'office.
Les solutions de reprise en sous-œuvre
Micropieux, longrines, injection de résine : chacune répond à un cas.
L'injection de résine consolide le sol sous les fondations et suffit parfois ; sa tenue sur argiles très actives est discutée, et elle est parfois retenue d'abord parce qu'elle coûte le moins. La reprise par micropieux et longrines transfère les charges sous la zone active : c'est la solution de référence pour les désordres structurels, et la plus chère. Le choix revient à un bureau d'études, à partir du diagnostic G5, pas à l'expert de la compagnie ni à un devis d'entreprise.
Le bureau d'études, et qui le paie
Deux bureaux interviennent, et leurs honoraires font partie du sinistre.
Le géotechnicien pour le diagnostic G5, le bureau d'études structure pour dimensionner la reprise et en suivre l'exécution. Leurs honoraires, comme ceux de la maîtrise d'œuvre, doivent entrer dans l'indemnité. Ils en sont pourtant souvent écartés, ou l'assureur missionne lui-même un bureau dont vous ne choisissez ni la mission ni les conclusions. Nous les faisons désigner, nous cadrons leur mission et nous intégrons leur coût au chiffrage.
La franchise et les délais catastrophe naturelle
1 520 € de franchise légale, et des délais à ne pas rater.
La franchise sécheresse est fixée par la loi, non rachetable. L'indemnisation démarre à la publication de l'arrêté, et c'est votre état estimatif des biens qui déclenche le versement. Un refus d'arrêté se conteste. Nous cadrons le calendrier pour que rien ne soit forclos.
Les préjudices annexes
Ils ne s'ajoutent pas d'office : ils doivent être demandés et justifiés.
Relogement pendant les travaux, perte d'usage, frais de maîtrise d'œuvre, honoraires d'expert d'assuré, mise en conformité. Chacun doit être réclamé et documenté. Nous le faisons pour vous.
À faire dès maintenant
Les réflexes utiles, dès aujourd'hui
Ces conseils valent que vous fassiez appel à nous ou non. Un dernier, gratuit lui aussi : au moindre doute sur un document ou une étape, appelez-nous.
Un doute sur une étape ?
Un appel suffit souvent à savoir où vous en êtes.
Nous répondons au téléphone, gratuitement, même si votre dossier ne nécessite pas notre intervention.
Vous voulez aller vite
Envoyez-nous votre contrat d'assurance, nous l'analysons
Communiquez-nous vos conditions générales et vos conditions particulières : nous les lisons intégralement et nous vous appelons sous 48 h pour vous dire ce que votre contrat d'assurance prévoit réellement. Vous pouvez aussi les envoyer par e-mail à technique@aexev-conseils.com.
Les conditions de la garantie catastrophe naturelle
Délai de déclaration, périmètre de la garantie sécheresse, exclusions de vétusté ou de défaut d'entretien, sort des dépendances et des extérieurs : ce sont ces lignes qui décident de ce qui sera indemnisé.
Les plafonds, franchises et exclusions
Franchise légale de 1 520 € non rachetable, règle proportionnelle de capitaux, sort des dépendances et des clôtures, et garanties supplémentaires dont beaucoup d'assurés ignorent disposer.
La vérification du risque
Nous vérifions avec vous que ce qui est écrit au contrat d'assurance correspond à la réalité de vos bâtiments. En cas d'écart, l'assureur peut appliquer une règle proportionnelle, c'est-à-dire réduire l'indemnité dans la même proportion. Ce point se traite avant l'expertise.
La prise en charge de nos honoraires
Nous vérifions si votre contrat d'assurance prévoit une garantie « honoraires d'expert ». Cette vérification est gratuite.
Vos documents restent confidentiels et ne sont utilisés que pour cette analyse. Aucune signature, aucun engagement.
Notre intervention
De votre appel au règlement de votre indemnité
Gratuit, sous 48 h. Nous évaluons la situation de votre dossier et nous vous informons de la nécessité de notre intervention dans la gestion de votre sinistre.
Lecture intégrale des conditions générales et particulières. Nous vérifions notamment si votre contrat d'assurance prend en charge les honoraires de l'expert d'assuré.
Visite sur place, lecture de l'étude géotechnique, chiffrage de la reprise métier par métier, évaluation des préjudices annexes.
Nous vous représentons à chaque réunion avec l'expert de votre assurance, ce que l'on appelle l'expertise contradictoire, et nous présentons le dossier poste par poste. Vous n'avez plus rien à préparer ni à justifier.
Le montant des dommages est arrêté d'un commun accord avec l'expert de votre assurance. Nous suivons ensuite le dossier jusqu'au dernier versement de l'indemnité.
Objectif AEXEV
Vous faire obtenir une indemnité juste, au regard de votre contrat et des dommages subis.
Votre interlocuteur
Didier Baillif
Expert d'assuré, dirigeant d'AEXEV
« Sur une sécheresse, tout se joue sur deux points : prouver que les fissures viennent du sol, et obtenir une vraie reprise, pas un rebouchage. Appelez-moi, nous ferons ensemble le point sur votre situation. »
04 82 53 26 86Exemples de dossiers
Des dossiers accompagnés jusqu'au bout
Maison fissurée, reprise par micropieux
+ 74 500 € obtenus
Étude géotechnique G5 obtenue, reprise en sous-œuvre par micropieux financée, pas un simple rebouchage.
École, tassement différentiel
+ 252 000 € obtenus
Longrines et reprise de fondations intégrées, continuité du service assurée pendant les travaux.
Bâtiment, dallage fissuré
+ 66 000 € obtenus
Injection de résine et reprise du dallage valorisées, perte d'exploitation prise en compte.
Exemples anonymisés. Chaque situation est différente et ces résultats ne constituent pas une garantie de résultat.
Honoraires
Nos honoraires
5 % HT
du montant des dommages
300 € HT de frais de dossier à l'ouverture. Aucun autre frais, aucun engagement avant signature du mandat.
De nombreux contrats comportent une garantie « honoraires d'expert » qui prend en charge tout ou partie de nos honoraires. Nous vérifions ce point gratuitement, dès le premier échange.
Exemple de dossier
Avant de signer quoi que ce soit
Faites relire la proposition de votre assurance.
Tant que vous ne l'avez pas acceptée formellement, tout reste discutable. Cet examen est gratuit.
Questions fréquentes
Ce que l'on nous demande le plus
Mon assureur dit que mes fissures viennent d'un défaut de construction. Est-ce fondé ?
C'est le motif de refus le plus courant, et il se vérifie plutôt qu'il ne s'accepte. Il faut établir le lien entre l'épisode de sécheresse, la nature argileuse du sol et vos fissures. Une étude géotechnique de diagnostic (G5) et la chronologie des désordres suffisent le plus souvent à rétablir votre position. Un bâtiment conforme aux règles de sa construction ne peut pas se voir opposer un simple « défaut ».
Mes fissures s'aggravent chaque été. Est-ce trop tard pour agir ?
Non, au contraire : l'aggravation saisonnière est typique du retrait-gonflement et renforce votre dossier. Et le temps ne joue pas contre vous comme on le croit. En catastrophe naturelle, la prescription est de cinq ans, et depuis un arrêt de la Cour de cassation de 2024, elle ne court qu'à partir du moment où vous connaissez le lien entre vos désordres et la catastrophe, pas depuis les fissures ni l'arrêté. Un dossier ancien n'est pas perdu. Posez des témoins, datez vos photos, envoyez-nous le dossier.
L'assureur propose juste de reboucher les fissures. Est-ce suffisant ?
Presque jamais. Tant que le sol continue de bouger, une fissure rebouchée rouvrira. La réparation doit traiter la cause : selon le diagnostic, reprise par micropieux, longrines ou injection de résine. Nous demandons que la reprise structurelle soit chiffrée et financée, pas un enduit qui referme le dossier trop vite.
Qu'est-ce qu'une étude géotechnique G5, et qui la paie ?
La mission G5 est l'étude géotechnique de diagnostic sur un bâtiment existant : elle caractérise le sol, la profondeur des argiles et l'origine des fissures. C'est elle qui fonde la bonne réparation. Dans un dossier catastrophe naturelle, elle a vocation à être prise en charge : nous veillons à ce qu'elle soit demandée et financée, et non remplacée par un constat sommaire.
Vais-je me fâcher avec mon assurance ?
Non, et c'est la question qu'on nous pose le plus souvent. Se faire accompagner est une démarche courante, que peu de gens connaissent : les échanges se déroulent entre professionnels, dans un cadre technique et cordial. Votre contrat et votre relation avec votre assureur ne sont pas affectés. Beaucoup de nos clients restent chez la même compagnie après le sinistre.
Ma commune n'a pas d'arrêté sécheresse. Suis-je couvert ?
Pas au titre de la garantie catastrophe naturelle, qui suppose un arrêté. Mais d'autres voies restent ouvertes : la commune peut déposer ou renouveler une demande, et un refus se conteste devant le juge administratif. Si la maison a moins de dix ans, un vice du sol relève de la garantie décennale du constructeur, sans arrêté. Et si le terrain a été vendu ou la maison construite après octobre 2020 en zone exposée sans l'étude de sol imposée par la loi ELAN, la responsabilité du vendeur ou du constructeur est engagée. Appelez-nous avant de renoncer.
Micropieux, résine ou longrines : laquelle pour ma maison ?
Cela dépend du diagnostic du sol, pas d'une règle générale. Les micropieux reportent les charges sous la zone où le sol bouge ; les longrines redistribuent ces charges ; l'injection de résine expansive recompacte le terrain sous les fondations. C'est l'étude géotechnique qui tranche. Notre rôle : vérifier que la solution retenue traite la cause et qu'elle est correctement financée.
Ai-je le droit de faire appel à un expert d'assuré ?
Oui. Vous pouvez vous faire accompagner et représenter par l'expert de votre choix lors d'une expertise amiable. Vous avez le droit d'être accompagné dans la gestion d'un sinistre.
L'expert de l'assurance est déjà passé. Est-il trop tard ?
Non, il n'est pas trop tard. Tant que vous n'avez pas accepté formellement la proposition d'indemnité, une intervention reste possible. Même après accord, certaines situations permettent une réouverture du dossier, notamment lorsqu'il y a des dommages complémentaires.
Combien de temps dure un dossier ?
D'un mois à plusieurs années, selon le sinistre. Nous vous donnons une estimation dès l'analyse de votre dossier.
Sur quels sinistres intervenez-vous ?
Nous intervenons dès lors qu'une garantie est mobilisable au titre des dommages aux biens : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, grêle, poids de la neige, inondation, catastrophe naturelle, sécheresse, vol et vandalisme, bris de glace, dommages électriques. Pour les particuliers, les entreprises et les collectivités. Nous ne traitons ni les dommages automobiles ni les préjudices corporels.
Parlons de votre situation
Dites-nous où vous en êtes. Nous vous dirons comment nous pouvons vous accompagner.
Le premier échange est gratuit et sans engagement.